J.O. 63 du 15 mars 2007
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Arrêté du 26 février 2007 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
NOR : PMEA0720021A
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie, notamment ses articles 22 à 26 ;
Vu la convention de concession relative à l'exploitation du port de Port-Joinville et de la Meule, à l'île d'Yeu, en date du 4 avril 2006 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 22 mai 2006 ;
Vu l'avis du conseil général de la Vendée en date du 15 décembre 2006 ;
Vu l'avis du préfet du département de la Vendée en date du 4 février 2007, Arrête :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt d'un montant maximal de 22 000 euros pour financer des travaux de revêtements des terre-pleins du port de Port-Joinville à l'île d'Yeu.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
La chef de service,
C. Gras